Copropriété Horizontale

Lorsqu’un promoteur décide de  construire en vue d’établir une copropriété, il y a lieu de distinguer au départ une condition préalable, soit celle de déposer les documents appelés ‘ cadastraux’, plans et devis  et certificats de localisation.

L’état physique d’une bâtisse n’est pas absolument nécessaire puisqu’il existe  une différence entre :

copropriété horizontale

-et-

copropriété verticale

La copropriété HORIZONTALE est celle  où l’on retrouve normalement des lots qui partagent certains services en  commun ( ex : système d’irrigation, pelouse, déneigement, piscine, clôture, voir aires  de circulation  dans certains cas ) Donc, il suffit qu’il y ait un fonds divisé.

Le projet immobilier peut être constitué de plusieurs bâtiments, chacun étant constitué en copropriété appelée ‘ VERTICALE’; celle-ci est sous-jacente à l’établissement d’un immeuble érigé : soit la  condition pour déterminer le cadastre et les limites entre les parties ‘communes’ et ‘privatives ‘. Lorsque  la construction est établie par phases, il existe donc plusieurs bâtiments indépendants les uns des autres mais toutefois reliés au  même terrain, lequel fait l’objet du syndicat de copropriété HORIZONTALE

En résumé, les terrains du parc immobilier deviennent une copropriété ayant son propre cadastre.

PROMOTEUR

En copropriété, la définition du terme ‘ promoteur ‘ est celui qui, lorsque la déclaration de copropriété est inscrite ( bureau de la publicité des droits ) est propriétaire entre-autres d’au moins 50% de l’ensemble des fractions de la copropriété. À compter de   cette date d’inscription, le promoteur a une durée limitée à 3 ans pour en exercer le contrôle. À partir de cette publication, le promoteur a le droit de choisir la composition du premier  conseil d’administration ( C.A. )et généralement il  devient lui-même membre du C.A. ( et assez souvent, il est le seul membre ).

Par la suite,  lorsque  le promoteur n’a plus  la majorité, le  conseil d’administration (établi lors de la première assemblée) doit convoquer une nouvelle assemblée dite ‘extraordinaire ou de  transition’. Ceci est une obligation et cette réunion doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la perte de contrôle du promoteur. Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée, tout copropriétaire peut envoyer un ‘AVIS DE CONVOCATION’ à tous les copropriétaires de l’immeuble et ainsi prévoir un ‘ORDRE DU JOUR’, notamment l’élection d’un nouveau conseil d’administration.

En conclusion,  chacune des bâtisses est constituée en ‘syndicats de copropriété’ ayant leurs propres  déclarations de copropriété ( et leurs règlements) sous l’égide  de son C.A.

Le syndicat HORIZONTAL possède également sa propre déclaration de copropriété et son C.A.. Chaque copropriétaire membre de son syndicat VERTICAL est également membre du syndicat  HORIZONTAL et pourra ainsi être convoqué aux  deux réunions  générales annuelles.

Note : Ce condensé ne procure qu’une information générale sans opinion légale.

Jacques Marcotte

Mercredi 20 Janvier 2021